Conditions Générales de Ventes

Coaching, Ateliers et Formations

Les présentes conditions générales régissent les rapports entre :

Miss Comm’, entreprise individuelle créée par Madame Claire NEGRIER, inscrite au répertoire SIREN sous l’identifiant 800 126 245, dont le siège social est situé 290 rue BIOLAY – 69620 VAL D’OINGT sous le numéro de déclaration d’activité 84691541569.

et de ses clients. 

Miss Comm’ propose à ses clients des prestations de coaching ainsi que des ateliers et formations dans ces différents domaines.

Les présentes conditions générales détaillent les droits et obligations de Miss Comm’ et de ses clients.

Toutes prestations accomplies par Miss Comm’ pour le compte d’un client impliquent donc que le client ait pris connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales ainsi que, le cas échéant, le devis accepté ou le contrat spécifiant les conditions particulières de réalisation de la prestation de Miss Comm’ s’appliquent durant toute la durée de la prestation.

Les présentes conditions générales ainsi que, le cas échéant, le devis accepté ou contrat évoqués ci-dessus prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client ou d’un tiers. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Miss Comm’.

Dispositions génériques 

Obligation de moyen

Miss Comm’ exécute les missions qui lui sont confiées dans le cadre d’une obligation de moyen et dans le strict respect de la prestation souscrite et acceptée par le client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission. 

Miss Comm’ reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. 

En aucun cas, Miss Comm’ ne s’engage à une obligation de résultat.

Engagement du client

Le client s’engage à apporter son entière collaboration à Miss Comm’  et à coopérer avec elle  afin d’assurer le bon déroulement de la mission qui lui a été confiée. Le client s’engage notamment à lui transmettre :

• en cas de formation prise en charge par un OPCO ou le CPF, toutes les demandes des organismes la concernant, l’acceptation de l’organisme,
• quelque soit la prestation souscrite, toutes les informations qui seraient nécessaires à l’exécution de la mission qui lui a été confiée.

Le client doit exprimer ses besoins et, le cas échéant, solliciter toute information qu’il n’aurait pas spontanément reçue, voire toutes explications qu’il jugera nécessaire à sa parfaite compréhension de la prestation délivrée.

Droits de propriété intellectuelle

1 Miss Comm’ est seule autorisée à exploiter le nom de domaine Miss Comm’, Coaching & formation Communication (misscomm.fr). La charte graphique et les contenus de ce site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. 

Le site internet dans son ensemble, son contenu, les documents techniques, les dessins, les photographies, etc., sont sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Miss Comm’, qui est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu et seule habilitée à les exercer.

2 Le client s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction, représentation, copie, re-publication, téléchargement, transmission, distribution, vente, exploitation ou modification totale ou partielle de ce contenu, de quelque façon que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

3 En cas de violation des droits de propriété intellectuelle de Miss Comm’ par le client, elle sera fondée à résilier la relation contractuelle de plein droit sans aucun remboursement, ni aucun préavis.

Cette décision sera notifiée au client par lettre recommandée avec accusé réception et prendra effet immédiatement a réception du courrier.

Données personnelles

Miss Comm’, en qualité de responsable de traitement, a mis en place une charte éthique de traitement des données personnelles consultable sous ce lien : Politique de protection des données et gestion des données.

Celle-ci reste à tout moment consultable sur le site  Miss Comm’,  (misscomm.fr)

Vous pouvez en obtenir communication ou exercer vos droits par l’envoi :

• soit d’un courrier postal à 290 rue BIOLAY – 69620 VAL D’OINGT,
• soit d’un e-mail à l’adresse japprends[@]misscomm.fr

Pour toute information complémentaire sur la législation relative à la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/

Confidentialité

Miss Comm’ et le client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles. 

Litiges – Election de domicile

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable. Les juridictions de Villefranche-Tarare seront seules compétentes pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre.

Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :

– Miss Comm’ à l’adresse de son siège figurant en tête des présentes conditions générales,
– le client, à l’adresse transmise à Miss Comm’ lors de la souscription à l’une des prestations qu’elle propose.

Déroulement de la relation contractuelle :

Article 1 – Offre de Miss Comm’

1.1 Miss Comm’ a créé et propose à ses clients des prestations de coaching, des formations et ateliers dans les domaines relevant de son expertise afin d’aider ses clients à développer leur notoriété grâce aux outils marketing.

Ces coaching, formations et ateliers sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le site Miss (misscomm.fr), aux pages qui leur sont dédiées. Toutefois, si des erreurs ou omissions se sont introduites dans leur présentation, les informations contenues dans les présentes conditions générales feront foi et la responsabilité Miss Comm’ ne pourrait être engagée.

1.2 Les prix mentionnés sur le site s’entendent en euro et s’affichent hors taxe et TTC.. Miss Comm’ est soumise à TVA sous le numéro : FR63800126245

Le prix applicable est celui en vigueur à la date de la souscription du coaching, à l’atelier ou à la formation choisie. 

1.3 – En tant qu’organisme de formation, les formations sont susceptibles d’être prises en charge par les OPCO, ou pour les créateurs d’entreprise, par le CPF (sous réserve de vérification d’éligibilité)..

 Article 2 – Commande

2.1 Le client souscrit à un atelier ou à une formation proposé par Miss Comm’ et valide sa commande en :

• cliquant sur les boutons installés à cet effet sur les pages du site Miss Comm’, experte Marketing et communication Global – Val d’Oingt (misscomm.fr)
• complétant le formulaire d’identification et de création d’un compte utilisateur,
• en confirmant son choix,
• en complétant le formulaire de paiement,
• et en procédant au paiement effectif du montant de la totalité ou de la première échéance du prix de l’atelier ou de la formation choisie.

Le client recevra une confirmation de sa commande à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire.

A partir du moment où le client valide la commande en procédant au paiement de la totalité ou de la première échéance du prix, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve : le prix et les présentes conditions générales.

2.2 Si la formation choisie par le client est susceptible d’être prise en charge les OPCO ou le CPF, il lui appartient d’accomplir l’ensemble des démarches mises en place par ces organismes.

Miss Comm’ lui transmettra, le cas échéant, tout élément ou document relatif à son statut, la formation choisie, son contenu ou ses dates qui serait réclamé par ces organismes.

En aucun cas, Miss Comm’ ne saurait être tenue pour responsable du refus de prise en charge émis par l’un de ces organismes.

Le client adressera à Miss Comm’ l’acceptation de prise en charge qui lui sera délivrée.

2.3 Le client souscrit à une prestation de coaching en acceptant et signant le devis qui lui est proposé par la Miss Comm’.

2.4 Toute souscription d’une prestation engage le client au paiement du prix convenu.

Article 3 – Conditions de paiement

3.1 Le client qui achète une prestation de coaching, un atelier ou une formation (sauf subrogation de paiement) proposé par Miss Comm’ a la possibilité d’en régler le prix en totalité ou selon l’échéancier proposé lors de sa souscription.

3.2 Lorsque le client fait le choix d’un paiement en plusieurs échéances, le premier versement intervient lors de la souscription de la prestation de coaching, de l’atelier ou de la formation choisi, les versements suivants interviennent ensuite mensuellement à la date de souscription de la prestation.

3.3 En cas d’arrêt des paiements avant le terme de l’échéancier fixé, (rejet des prélèvements, opposition à prélèvement), Miss Comm’ se réserve le droit de suspendre la délivrance de sa prestation : coaching, atelier ou formation.

A défaut de reprise des règlements y compris les arriérés, passé deux semaines après une mise en demeure restée sans effet, la relation contractuelle sera résiliée.

Miss Comm’ se réserve le droit de poursuivre le paiement des échéances impayées, y compris l’échéance en cours au moment de la résiliation, qui porteront intérêt au taux légal majoré de 4 points jusqu’à parfait paiement.

Article 4 – Absence de droit de rétractation

Les prestations de coaching, ateliers ou formations proposés par Miss Comm’ étant destinés aux professionnels ou aux personnes ayant un projet entrepreneurial, pour le développement de leur activité, le client est informé que, son achat répondant à un besoin professionnel, il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

Article 5 – Délivrance des prestations

5.1 Les coaching se déroulent en présentiel ou par visioconférence à la date convenue entre les parties.

5.2 Les formations et les ateliers se déroulent en présentiel et en autonomie selon  les modalités décrites à la page dédiée de chaque formation ou de chaque atelier sur le site internet misscomm.fr.

Pour le cas où le client ne pourrait assister aux prestations délivrées en présentiel, il pourra accéder à l’enregistrement qui en sera réalisé.

5.3 Miss Comm’ met tous les moyens en œuvre pour assurer un accès permanent et fluide de ses clients aux outils numériques mis en place pour la délivrance de ses prestations.

Toutefois, l’accès à ceux-ci peut être interrompu ou suspendu, sans préavis, en cas de force majeure, de problèmes ou d’améliorations techniques et/ou pour des opérations de maintenance ou de mise à jour.

Il appartient au client de s’assurer que sa connexion à internet est sécurisée afin de protéger ses équipements, données ou logiciels, contre les intrusions qu’il pourrait subir.

En aucun cas Miss comm’ ou son hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et téléphonique, lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

De même, en aucun cas Miss Comm’ ne saurait être tenue responsable de dommage direct ou indirect (en ce compris les dommages aux équipements du client) résultant d’un virus informatique, d’un piratage ou de toute autre intrusion frauduleuse sur ses outils numériques  par un tiers. Plus généralement, Miss Comm’ ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de la connexion à ses outils numériques.

Article 6 – Résiliation et clause résolutoire de plein droit  

6.1 Miss Comm’ peut résilier la prestation de coaching ou à la formation à laquelle il a été souscrit lorsque le client ne collabore pas à l’accompagnement, qu’il est constaté une trop grande résistance à accepter l’accompagnement proposé, à mettre en œuvre les pratiques, voire une opposition ouverte au processus.

Après avoir vérifié auprès du client lors d’un entretien oral l’inadéquation des attentes du client à l’accompagnement souscrit, Miss Comm’ aura la faculté de mettre fin à l’accompagnement sans autre forme de préavis.

Cette décision sera confirmée au client à l’adresse mail qu’il aura communiqué à Miss Comm’. 

6.2 Miss Comm’ peut résilier la prestation souscrite en cas de propos du client dévalorisant, injuriant ou diffamant, envers elle, ses prestations, ou encore le site misscomm.fr.

Modalités de preuve : la preuve de la tenue par le client de propos dévalorisant, injuriant ou diffamant sera caractérisée par les témoignages verbaux ou écrits des personnes auxquelles de tels propos auront été tenus.

6.3 En cas de résiliation anticipée, le prix de la prestation souscrite reste dû.

Article 7 – Force majeure

7.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties survenant après l’acceptation la validation de la commande et en empêchant l’exécution de la prestation dans des conditions normales, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent la suspension de la relation contractuelle.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

7.2 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

7.3 Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, le contrat d’accompagnement pourra être résilié par la partie lésée.

article 8 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

CGV rédigées par avocat